Article L1863-1 du Code général des collectivités territoriales
Texte de l'article
Les articles L. 1541-1 à L. 1541-3 sont applicables aux sociétés d'économie mixte à opération unique créées par les communes de la Polynésie française ou par leurs groupements.
Questions fréquentes
Que dit l'article L1863-1 du Code général des collectivités territoriales ?
Les articles L. 1541-1 à L. 1541-3 sont applicables aux sociétés d'économie mixte à opération unique créées par les communes de la Polynésie française ou par leurs groupements.
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