Article L2112-1 du Code général des collectivités territoriales
Texte de l'article
Les contestations relatives à la délimitation du territoire des communes sont tranchées par le représentant de l'Etat dans le département lorsqu'elles intéressent les communes d'un même département. Les contestations intéressant des communes de deux ou plusieurs départements sont tranchées par décret.
Questions fréquentes
Que dit l'article L2112-1 du Code général des collectivités territoriales ?
Les contestations relatives à la délimitation du territoire des communes sont tranchées par le représentant de l'Etat dans le département lorsqu'elles intéressent les communes d'un même département. Les contestations intéressant des communes de deux ou plusieurs départements sont tranchées par décret.
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