Article L2121-23 du Code général des collectivités territoriales
Texte de l'article
Les délibérations sont inscrites par ordre de date sur un registre tenu dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. Elles sont signées par le maire et le ou les secrétaires de séance.
Questions fréquentes
Que dit l'article L2121-23 du Code général des collectivités territoriales ?
Les délibérations sont inscrites par ordre de date sur un registre tenu dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. Elles sont signées par le maire et le ou les secrétaires de séance.
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