Article L2121-3 du Code général des collectivités territoriales
Texte de l'article
Le conseil municipal est élu dans les conditions prévues aux articles L. 1 à L. 118-3 , L. 225 à L. 270 et L. 273 du code électoral.
Questions fréquentes
Que dit l'article L2121-3 du Code général des collectivités territoriales ?
Le conseil municipal est élu dans les conditions prévues aux articles L. 1 à L. 118-3 , L. 225 à L. 270 et L. 273 du code électoral.
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