Article L2121-32 du Code général des collectivités territoriales
Texte de l'article
Le conseil municipal dresse, chaque année, la liste des contribuables susceptibles d'être désignés comme membres de la commission communale des impôts directs, conformément à l'article 1650 du code général des impôts.
Questions fréquentes
Que dit l'article L2121-32 du Code général des collectivités territoriales ?
Le conseil municipal dresse, chaque année, la liste des contribuables susceptibles d'être désignés comme membres de la commission communale des impôts directs, conformément à l'article 1650 du code général des impôts.
Où trouver le texte officiel de l'article L2121-32 ?
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