Article L2123-10 du Code général des collectivités territoriales
Texte de l'article
Les fonctionnaires régis par les titres I à IV du statut général de la fonction publique sont placés, sur leur demande, en position de détachement pour exercer l'un des mandats mentionnés à l'article L. 2123-9 .
Questions fréquentes
Que dit l'article L2123-10 du Code général des collectivités territoriales ?
Les fonctionnaires régis par les titres I à IV du statut général de la fonction publique sont placés, sur leur demande, en position de détachement pour exercer l'un des mandats mentionnés à l'article L. 2123-9 .
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