Article L2131-7 du Code général des collectivités territoriales
Texte de l'article
Le Gouvernement soumet tous les trois ans, avant le 1er juin, au Parlement, un rapport sur le contrôle a posteriori exercé à l'égard des actes des communes par les représentants de l'Etat dans les départements.
Questions fréquentes
Que dit l'article L2131-7 du Code général des collectivités territoriales ?
Le Gouvernement soumet tous les trois ans, avant le 1er juin, au Parlement, un rapport sur le contrôle a posteriori exercé à l'égard des actes des communes par les représentants de l'Etat dans les départements.
Où trouver le texte officiel de l'article L2131-7 ?
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