Article L2214-3 du Code général des collectivités territoriales
Texte de l'article
Dans les communes où le régime de la police d'Etat est institué, les forces de police étatisée sont chargées, notamment, d'exécuter les arrêtés de police du maire.
Questions fréquentes
Que dit l'article L2214-3 du Code général des collectivités territoriales ?
Dans les communes où le régime de la police d'Etat est institué, les forces de police étatisée sont chargées, notamment, d'exécuter les arrêtés de police du maire.
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