Article L2215-4 du Code général des collectivités territoriales
Texte de l'article
Les permissions de voirie sont délivrées par le représentant de l'Etat dans le département, après que le maire a donné son avis dans le cas où il ne lui appartient pas de les délivrer lui-même.
Questions fréquentes
Que dit l'article L2215-4 du Code général des collectivités territoriales ?
Les permissions de voirie sont délivrées par le représentant de l'Etat dans le département, après que le maire a donné son avis dans le cas où il ne lui appartient pas de les délivrer lui-même.
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