Article L2215-9 du Code général des collectivités territoriales
Texte de l'article
Lorsqu'un tunnel ou un pont s'étend sur plusieurs départements, la direction des opérations de secours, relevant de la police municipale en application de l'article L. 2212-2 , est confiée, en cas d'accident, sinistre ou catastrophe, pour les tunnels routiers visés à l' article L. 118-1 du code de la voirie routière , au représentant de l'Etat compétent pour intervenir comme autorité administrative chargée de la sécurité et désigné par arrêté ministériel, et, pour les autres tunnels et ponts, au représentant de l'Etat dans le département sur le territoire duquel la longueur d'implantation de l'ouvrage est la plus longue.
Questions fréquentes
Que dit l'article L2215-9 du Code général des collectivités territoriales ?
Lorsqu'un tunnel ou un pont s'étend sur plusieurs départements, la direction des opérations de secours, relevant de la police municipale en application de l'article L. 2212-2 , est confiée, en cas d'accident, sinistre ou catastrophe, pour les tunnels routiers visés à l' article L. 118-1 du code de la voirie routière , au représentant de l'Etat compétent pour intervenir comme autorité administrative chargée de la sécurité et désigné par arrêté ministériel, et, pour les autres tunnels et ponts, au…
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