Article L2223-19-1 du Code général des collectivités territoriales
Texte de l'article
Les soins de conservation mentionnés au 3° de l'article L. 2223-19 , ou soins de thanatopraxie, ont pour finalité de retarder la thanatomorphose et la dégradation du corps, par drainage des liquides et des gaz qu'il contient et par injection d'un produit biocide.
Questions fréquentes
Que dit l'article L2223-19-1 du Code général des collectivités territoriales ?
Les soins de conservation mentionnés au 3° de l'article L. 2223-19 , ou soins de thanatopraxie, ont pour finalité de retarder la thanatomorphose et la dégradation du corps, par drainage des liquides et des gaz qu'il contient et par injection d'un produit biocide.
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