Article L2224-23 du Code général des collectivités territoriales
Texte de l'article
Les communes peuvent instituer les bureaux de pesage, de mesurage et de jaugeage publics où chacun peut faire peser et jauger ses marchandises moyennant le payement d'un droit. Le recours à ces bureaux n'est obligatoire qu'en cas de contestation.
Questions fréquentes
Que dit l'article L2224-23 du Code général des collectivités territoriales ?
Les communes peuvent instituer les bureaux de pesage, de mesurage et de jaugeage publics où chacun peut faire peser et jauger ses marchandises moyennant le payement d'un droit. Le recours à ces bureaux n'est obligatoire qu'en cas de contestation.
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