Article L2313-2 du Code général des collectivités territoriales
Texte de l'article
Pour l'application de l'article L. 1612-34 aux établissements publics administratifs des communes de 3 500 habitants et plus, le lieu de mise à la disposition du public est le siège de l'établissement
Questions fréquentes
Que dit l'article L2313-2 du Code général des collectivités territoriales ?
Pour l'application de l'article L. 1612-34 aux établissements publics administratifs des communes de 3 500 habitants et plus, le lieu de mise à la disposition du public est le siège de l'établissement
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