Article L2333-87-10 du Code général des collectivités territoriales
Texte de l'article
Les dispositions de l'article 10 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ne sont pas applicables aux recours présentés devant le tribunal du stationnement payant.
Questions fréquentes
Que dit l'article L2333-87-10 du Code général des collectivités territoriales ?
Les dispositions de l'article 10 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ne sont pas applicables aux recours présentés devant le tribunal du stationnement payant.
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