Article L2334-18 du Code général des collectivités territoriales
Texte de l'article
Les dispositions de l'article L. 2334-17 s'appliquent pour le calcul de l'indice synthétique de ressources et de charges des communes de 5 000 à 9 999 habitants, sous réserve de la substitution des moyennes nationales constatées pour ces communes à celles constatées pour les communes de 10 000 habitants et plus. Les communes sont classées en fonction de la valeur décroissante de leur indice synthétique.
Questions fréquentes
Que dit l'article L2334-18 du Code général des collectivités territoriales ?
Les dispositions de l'article L. 2334-17 s'appliquent pour le calcul de l'indice synthétique de ressources et de charges des communes de 5 000 à 9 999 habitants, sous réserve de la substitution des moyennes nationales constatées pour ces communes à celles constatées pour les communes de 10 000 habitants et plus. Les communes sont classées en fonction de la valeur décroissante de leur indice synthétique.
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