Article L2343-1 du Code général des collectivités territoriales
Texte de l'article
Les dispositions de l'article L. 1612-39 s'appliquent, pour le comptable de la commune, sous réserve des dispositions de l' article 201 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019. Tous les rôles de taxe, de sous-répartition et de prestations locales sont remis à ce comptable.
Questions fréquentes
Que dit l'article L2343-1 du Code général des collectivités territoriales ?
Les dispositions de l'article L. 1612-39 s'appliquent, pour le comptable de la commune, sous réserve des dispositions de l' article 201 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019. Tous les rôles de taxe, de sous-répartition et de prestations locales sont remis à ce comptable.
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