Article L2411-17 du Code général des collectivités territoriales
Texte de l'article
I. - Le produit de la vente de biens de la section ne peut être employé que dans l'intérêt de la section. II. - En cas de vente de la totalité des biens de la section, le produit de la vente est versé à la commune. Les membres de la section peuvent prétendre à une indemnité dans les conditions prévues à l'article L. 2411-11 . Le total des indemnités ne peut être supérieur au produit de la vente.
Questions fréquentes
Que dit l'article L2411-17 du Code général des collectivités territoriales ?
I. - Le produit de la vente de biens de la section ne peut être employé que dans l'intérêt de la section. II. - En cas de vente de la totalité des biens de la section, le produit de la vente est versé à la commune. Les membres de la section peuvent prétendre à une indemnité dans les conditions prévues à l'article L. 2411-11 . Le total des indemnités ne peut être supérieur au produit de la vente.
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