Article L2411-2 du Code général des collectivités territoriales
Texte de l'article
La gestion des biens et droits de la section est assurée par le conseil municipal et par le maire. Lorsqu'elle est constituée en application de l'article L. 2411-3 , la commission syndicale et son président exercent les fonctions de gestion prévues au I de l'article L. 2411-6 , aux articles L. 2411-8 et L. 2411-10 , au II de l'article L. 2411-14 , ainsi qu'aux articles L. 2411-18 et L. 2412-1 et sont consultés dans les cas prévus au II de l'article L. 2411-6 et aux articles L. 2411-7 , L. 2411-11, L. 2411-12-2 , L. 2411-15 et L. 2411-18.
Questions fréquentes
Que dit l'article L2411-2 du Code général des collectivités territoriales ?
La gestion des biens et droits de la section est assurée par le conseil municipal et par le maire. Lorsqu'elle est constituée en application de l'article L. 2411-3 , la commission syndicale et son président exercent les fonctions de gestion prévues au I de l'article L. 2411-6 , aux articles L. 2411-8 et L. 2411-10 , au II de l'article L. 2411-14 , ainsi qu'aux articles L. 2411-18 et L. 2412-1 et sont consultés dans les cas prévus au II de l'article L. 2411-6 et aux articles L. 2411-7 , L. 2411-1…
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