Article L2511-10-1 du Code général des collectivités territoriales
Texte de l'article
I.-Les dispositions de l'article L. 2121-22-1 ne sont pas applicables au conseil d'arrondissement. II.-Les dispositions de l'article L. 2143-1 sont applicables au conseil d'arrondissement, sous réserve des dispositions ci-après. Sur proposition des conseils d'arrondissement, le conseil municipal ou le conseil de Paris fixe le périmètre des quartiers. Les conseils d'arrondissement créent pour chaque quartier un conseil de quartier.
Questions fréquentes
Que dit l'article L2511-10-1 du Code général des collectivités territoriales ?
I.-Les dispositions de l'article L. 2121-22-1 ne sont pas applicables au conseil d'arrondissement. II.-Les dispositions de l'article L. 2143-1 sont applicables au conseil d'arrondissement, sous réserve des dispositions ci-après. Sur proposition des conseils d'arrondissement, le conseil municipal ou le conseil de Paris fixe le périmètre des quartiers. Les conseils d'arrondissement créent pour chaque quartier un conseil de quartier.
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