Article L2511-28 du Code général des collectivités territoriales
Texte de l'article
Le maire d'arrondissement peut donner délégation dans les conditions prévues par le premier alinéa de l'article L. 2122-18 et l'article L. 2122-20 . Dans les cas prévus par l'article L. 2122-17 , le maire d'arrondissement est remplacé par un de ses adjoints ou, à défaut d'adjoint, par tout autre membre du conseil d'arrondissement désigné par le conseil d'arrondissement.
Questions fréquentes
Que dit l'article L2511-28 du Code général des collectivités territoriales ?
Le maire d'arrondissement peut donner délégation dans les conditions prévues par le premier alinéa de l'article L. 2122-18 et l'article L. 2122-20 . Dans les cas prévus par l'article L. 2122-17 , le maire d'arrondissement est remplacé par un de ses adjoints ou, à défaut d'adjoint, par tout autre membre du conseil d'arrondissement désigné par le conseil d'arrondissement.
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