Article L2511-42 du Code général des collectivités territoriales
Texte de l'article
Lorsque le maire d'arrondissement n'a pas adressé au maire de la commune ou au maire de Paris l'état spécial dans le mois qui suit la notification mentionnée à l'article L. 2511-40 , cet état est arrêté par le conseil municipal ou par le conseil de Paris.
Questions fréquentes
Que dit l'article L2511-42 du Code général des collectivités territoriales ?
Lorsque le maire d'arrondissement n'a pas adressé au maire de la commune ou au maire de Paris l'état spécial dans le mois qui suit la notification mentionnée à l'article L. 2511-40 , cet état est arrêté par le conseil municipal ou par le conseil de Paris.
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