Article L2512-20 du Code général des collectivités territoriales
Texte de l'article
Sous réserve de la présente sous-section, la Ville de Paris est soumise au livre III des deuxième et troisième parties. La Ville de Paris est également soumise aux dispositions de la section 2 du chapitre II du titre I er du livre VI de la première partie, sous réserve de la section 6 du chapitre VII du titre I er du livre II de la cinquième partie. La Ville de Paris est soumise à la liste des dépenses obligatoires des communes et des départements mentionnées aux articles L. 2321-2 et L. 3321-1.
Questions fréquentes
Que dit l'article L2512-20 du Code général des collectivités territoriales ?
Sous réserve de la présente sous-section, la Ville de Paris est soumise au livre III des deuxième et troisième parties. La Ville de Paris est également soumise aux dispositions de la section 2 du chapitre II du titre I er du livre VI de la première partie, sous réserve de la section 6 du chapitre VII du titre I er du livre II de la cinquième partie. La Ville de Paris est soumise à la liste des dépenses obligatoires des communes et des départements mentionnées aux articles L. 2321-2 et L. 3321-1.
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