Article L2512-26 du Code général des collectivités territoriales
Texte de l'article
Pour l'exercice des compétences prévues au 1° du I et au IV de l'article L. 5219-5 , les dépenses et les recettes de fonctionnement et d'investissement sont retracées et individualisées dans un document intitulé " état spécial territorial ". L'état spécial territorial est annexé aux documents budgétaires de la commune de Paris. Dans le cadre de l'adoption de ces derniers, il fait l'objet d'un débat particulier au sein du conseil de Paris.
Questions fréquentes
Que dit l'article L2512-26 du Code général des collectivités territoriales ?
Pour l'exercice des compétences prévues au 1° du I et au IV de l'article L. 5219-5 , les dépenses et les recettes de fonctionnement et d'investissement sont retracées et individualisées dans un document intitulé " état spécial territorial ". L'état spécial territorial est annexé aux documents budgétaires de la commune de Paris. Dans le cadre de l'adoption de ces derniers, il fait l'objet d'un débat particulier au sein du conseil de Paris.
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