Article L2512-5 du Code général des collectivités territoriales
Texte de l'article
Le conseil de Paris établit son règlement intérieur, qui détermine notamment les conditions dans lesquelles les conseillers de Paris posent des questions orales au maire de Paris et au préfet de police.
Questions fréquentes
Que dit l'article L2512-5 du Code général des collectivités territoriales ?
Le conseil de Paris établit son règlement intérieur, qui détermine notamment les conditions dans lesquelles les conseillers de Paris posent des questions orales au maire de Paris et au préfet de police.
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