Article L2542-11 du Code général des collectivités territoriales
Texte de l'article
Lorsque le ministre d'un culte, sous quelque prétexte que ce soit, refuse son ministère pour l'inhumation d'un corps, le maire, soit d'office, soit sur la réquisition de la famille, commet un autre ministre du même culte pour remplir ces fonctions. Dans tous les cas, le maire est chargé de faire porter, présenter, déposer et inhumer le corps.
Questions fréquentes
Que dit l'article L2542-11 du Code général des collectivités territoriales ?
Lorsque le ministre d'un culte, sous quelque prétexte que ce soit, refuse son ministère pour l'inhumation d'un corps, le maire, soit d'office, soit sur la réquisition de la famille, commet un autre ministre du même culte pour remplir ces fonctions. Dans tous les cas, le maire est chargé de faire porter, présenter, déposer et inhumer le corps.
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