Article L2542-22 du Code général des collectivités territoriales
Texte de l'article
Il est interdit, dans ces règlements et marchés, d'exiger aucun supplément de redevance pour les présentations et les stations à l'église, toute personne ayant également le droit d'y être présentée.
Questions fréquentes
Que dit l'article L2542-22 du Code général des collectivités territoriales ?
Il est interdit, dans ces règlements et marchés, d'exiger aucun supplément de redevance pour les présentations et les stations à l'église, toute personne ayant également le droit d'y être présentée.
Où trouver le texte officiel de l'article L2542-22 ?
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