Article L2542-26 du Code général des collectivités territoriales
Texte de l'article
Les dispositions du titre IV du livre II de la présente partie sont applicables aux communes des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin à l'exception de celles du premier alinéa de l'article L. 2241-1 , des articles L. 2241-6, L. 2241-7 , L. 2242-1, L. 2242-2 et des premier et troisième alinéas de l'article L. 2242-4 . Toutefois, les dispositions du premier alinéa de l'article L. 2241-5 sont applicables seulement aux bureaux d'aide sociale.
Questions fréquentes
Que dit l'article L2542-26 du Code général des collectivités territoriales ?
Les dispositions du titre IV du livre II de la présente partie sont applicables aux communes des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin à l'exception de celles du premier alinéa de l'article L. 2241-1 , des articles L. 2241-6, L. 2241-7 , L. 2242-1, L. 2242-2 et des premier et troisième alinéas de l'article L. 2242-4 . Toutefois, les dispositions du premier alinéa de l'article L. 2241-5 sont applicables seulement aux bureaux d'aide sociale.
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