Article L2543-1 du Code général des collectivités territoriales
Texte de l'article
Les dispositions du livre VI de la première partie, à l'exception de celles des articles L. 1612-12 et L. 1612-14 , et celles des articles contenus dans le livre III de la présente partie, à l'exception des dispositions des 1°, 2°, 6°, 14° et 18° de l'article L. 2321-2 , de l'article L. 2322-2 , du 4° de l'article L. 2331-2 , du 6° du b de l'article L. 2331-3 , des 3° et 8° de l'article L. 2331-4 , des articles L. 2341-1 , L. 2342-1 et L. 2343-1 , sont applicables aux communes des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.
Questions fréquentes
Que dit l'article L2543-1 du Code général des collectivités territoriales ?
Les dispositions du livre VI de la première partie, à l'exception de celles des articles L. 1612-12 et L. 1612-14 , et celles des articles contenus dans le livre III de la présente partie, à l'exception des dispositions des 1°, 2°, 6°, 14° et 18° de l'article L. 2321-2 , de l'article L. 2322-2 , du 4° de l'article L. 2331-2 , du 6° du b de l'article L. 2331-3 , des 3° et 8° de l'article L. 2331-4 , des articles L. 2341-1 , L. 2342-1 et L. 2343-1 , sont applicables aux communes des départements d…
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