Article L2544-10 du Code général des collectivités territoriales
Texte de l'article
Le conseil municipal règle le mode d'administration des biens communaux sous réserve des dispositions suivantes : 1° En ce qui concerne les forêts communales relevant du régime forestier, il s'en tient aux dispositions légales ; 2° Le partage des biens communaux est interdit.
Questions fréquentes
Que dit l'article L2544-10 du Code général des collectivités territoriales ?
Le conseil municipal règle le mode d'administration des biens communaux sous réserve des dispositions suivantes : 1° En ce qui concerne les forêts communales relevant du régime forestier, il s'en tient aux dispositions légales ; 2° Le partage des biens communaux est interdit.
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