Article L2544-17 du Code général des collectivités territoriales
Texte de l'article
Pour les ventes publiques aux enchères, le maire est assisté de deux conseillers municipaux et avertit le receveur municipal. Le maire peut même ordonner que le receveur municipal soit présent.
Questions fréquentes
Que dit l'article L2544-17 du Code général des collectivités territoriales ?
Pour les ventes publiques aux enchères, le maire est assisté de deux conseillers municipaux et avertit le receveur municipal. Le maire peut même ordonner que le receveur municipal soit présent.
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