Article L2564-10 du Code général des collectivités territoriales
Texte de l'article
Pour l'application à Mayotte de l'article L. 2213-10 , il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : " Le maire peut prescrire des aménagements particuliers pour les terrains qui appartiennent à une personne publique autre que la commune ou à une personne privée et sont utilisés comme lieux de sépulture. "
Questions fréquentes
Que dit l'article L2564-10 du Code général des collectivités territoriales ?
Pour l'application à Mayotte de l'article L. 2213-10 , il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : " Le maire peut prescrire des aménagements particuliers pour les terrains qui appartiennent à une personne publique autre que la commune ou à une personne privée et sont utilisés comme lieux de sépulture. "
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