Article L2564-2 du Code général des collectivités territoriales
Texte de l'article
Pour l'application à Mayotte de ces dispositions : 1° La référence au département, au département d'outre-mer, à la région ou à la région d'outre-mer est remplacée par la référence au Département-Région de Mayotte ; 2° La référence au conseil régional ou aux conseils généraux est remplacée par la référence à l'assemblée de Mayotte ; 3° La référence à la valeur horaire du salaire minimum de croissance est remplacée par la référence au taux horaire du salaire minimum interprofessionnel garanti en vigueur à Mayotte.
Questions fréquentes
Que dit l'article L2564-2 du Code général des collectivités territoriales ?
Pour l'application à Mayotte de ces dispositions : 1° La référence au département, au département d'outre-mer, à la région ou à la région d'outre-mer est remplacée par la référence au Département-Région de Mayotte ; 2° La référence au conseil régional ou aux conseils généraux est remplacée par la référence à l'assemblée de Mayotte ; 3° La référence à la valeur horaire du salaire minimum de croissance est remplacée par la référence au taux horaire du salaire minimum interprofessionnel garanti en …
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