Article L2564-26 du Code général des collectivités territoriales
Texte de l'article
Jusqu'au 31 décembre 2013, par dérogation à l'article L. 2334-29 , le montant de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs de Mayotte est calculé en multipliant le nombre d'instituteurs concernés de Mayotte par le montant unitaire de la dotation spéciale. Il est imputé sur la première part de la dotation spéciale et est attribué au Département.
Questions fréquentes
Que dit l'article L2564-26 du Code général des collectivités territoriales ?
Jusqu'au 31 décembre 2013, par dérogation à l'article L. 2334-29 , le montant de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs de Mayotte est calculé en multipliant le nombre d'instituteurs concernés de Mayotte par le montant unitaire de la dotation spéciale. Il est imputé sur la première part de la dotation spéciale et est attribué au Département.
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