Article L2573-26 du Code général des collectivités territoriales

I. - Les dispositions de la section 1 du chapitre IV du titre II du livre II de la deuxième partie mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Polynésie française, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau, sous réserve des adaptations prévues du II au VI. Dispositions applicables Dans leur rédaction résultant de L. 2224-1 la loi n° 96-142 du 21 février 1996 L. 2224-2 la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 L. 2224-4 la loi n° 96-142 du 21 février 1996 L. 2224-5 l' ordonnance n° 2022-1611 du 22 décembre 2022 L. 2224-6 la loi n° 2006-1172 du 30 décembre 2006 II. - Pour l'application de l'article L. 2224-1, après les mots : " affermés ou concédés par les communes " sont insérés les mots : " conformément aux dispositions applicables localement ". III. - Pour l'application de l'article L. 2224-2 : 1° Au huitième alinéa : a) Les mots : “3 000 habitants” sont remplacés, à chacune de leurs occurrences, par les mots : “10 000 habitants” ; b) Les mots : “et d'assainissement” sont remplacés par les mots : “, d'assainissement, de traitement des déchets et d'électricité” ; 2° Aux neuvième et dixième alinéas, les mots : “des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre compétents” sont remplacés par les mots : “des communautés de communes ou des communautés d'agglomération compétentes”. IV. - Pour l'application de l'article L. 2224-4, après les mots : " affermés ou concédés " sont insérés les mots : " conformément aux dispositions applicables localement ". V. - Pour l'application de l'article L. 2224-5 : 1° Le troisième alinéa est supprimé ; 2° Au quatrième alinéa, les mots : “dans les conditions prévues à l'article L. 1411-13” sont remplacés par les mots : “sur place à la mairie et, le cas échéant, à la mairie annexe, dans les quinze jours qui suivent cet avis, par voie d'affiche apposée” ; 3° Le cinquième alinéa est supprimé ; 4° Au sixième alinéa, les mots : “et qui sont transmis au système d'information, ainsi que les modalités de transmission de ces données” sont supprimés. VI. - Pour l'application de l'article L. 2224-6 : 1° Les mots : “3 000 habitants” sont remplacés, à chacune de leurs occurrences, par les mots : “10 000 habitants” ; 2° Les mots : “si les deux services sont soumis aux mêmes règles d'assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée et” sont supprimés.