Article L2573-53 du Code général des collectivités territoriales
Texte de l'article
I. – Les articles L. 2334-26 à L. 2334-30 sont applicables aux communes de Polynésie française sous réserve des adaptations prévues aux II et III. II. – Pour l'application de l'article L. 2334-27 , au troisième alinéa, les mots : " l'indemnité communale prévue par l'article L. 921-2 du code de l'éducation " sont remplacés par les mots : " une indemnité aux instituteurs non logés, dont les conditions d'attribution sont fixées par décret ". III. – Pour l'application de l'article L. 2334-29 : 1° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé : " Sur les sommes afférentes à la seconde part, le haut-commissaire verse une indemnité communale aux instituteurs non logés. " 2° Au troisième alinéa, les mots : " Centre national de la fonction publique territoriale " sont remplacés par les mots : " haut-commissaire ".
Questions fréquentes
Que dit l'article L2573-53 du Code général des collectivités territoriales ?
I. – Les articles L. 2334-26 à L. 2334-30 sont applicables aux communes de Polynésie française sous réserve des adaptations prévues aux II et III. II. – Pour l'application de l'article L. 2334-27 , au troisième alinéa, les mots : " l'indemnité communale prévue par l'article L. 921-2 du code de l'éducation " sont remplacés par les mots : " une indemnité aux instituteurs non logés, dont les conditions d'attribution sont fixées par décret ". III. – Pour l'application de l'article L. 2334-29 : 1° Le…
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