Article L2573-9 du Code général des collectivités territoriales
Texte de l'article
I. - Les dispositions de la section 5 du chapitre III du titre II du livre I er de la deuxième partie mentionnées dans la première colonne du tableau du second alinéa sont applicables aux communes de Polynésie française, dans leur rédaction mentionnée dans la seconde colonne du même tableau, sous réserve des adaptations prévues au II : Dispositions applicables Dans leur rédaction résultant de L. 2123-31 et L. 2123-32 la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 II. - Pour l'application de l'article L. 2123-32 , les mots : "en matière d'assurance maladie" sont remplacés par les mots : "par le régime local d'assurance maladie".
Questions fréquentes
Que dit l'article L2573-9 du Code général des collectivités territoriales ?
I. - Les dispositions de la section 5 du chapitre III du titre II du livre I er de la deuxième partie mentionnées dans la première colonne du tableau du second alinéa sont applicables aux communes de Polynésie française, dans leur rédaction mentionnée dans la seconde colonne du même tableau, sous réserve des adaptations prévues au II : Dispositions applicables Dans leur rédaction résultant de L. 2123-31 et L. 2123-32 la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 II. - Pour l'application de l'article L…
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