Article L3121-3 du Code général des collectivités territoriales
Texte de l'article
Lorsqu'un conseiller départemental donne sa démission, il l'adresse au président du conseil départemental, qui en donne immédiatement avis au représentant de l'Etat dans le département.
Questions fréquentes
Que dit l'article L3121-3 du Code général des collectivités territoriales ?
Lorsqu'un conseiller départemental donne sa démission, il l'adresse au président du conseil départemental, qui en donne immédiatement avis au représentant de l'Etat dans le département.
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