Article L3123-26 du Code général des collectivités territoriales
Texte de l'article
Les départements sont responsables, dans les conditions prévues par l'article L. 2123-31 , des accidents subis par les membres de conseils départementaux à l'occasion de l'exercice de leur fonction.
Questions fréquentes
Que dit l'article L3123-26 du Code général des collectivités territoriales ?
Les départements sont responsables, dans les conditions prévues par l'article L. 2123-31 , des accidents subis par les membres de conseils départementaux à l'occasion de l'exercice de leur fonction.
Où trouver le texte officiel de l'article L3123-26 ?
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