Article L3241-1 du Code général des collectivités territoriales
Texte de l'article
Les dispositions relatives au contrôle de légalité et au contrôle budgétaire des actes des établissements publics départementaux et des services départementaux et territoriaux d'incendie et de secours sont celles fixées par la section 1 du chapitre II du titre III du livre Ier de la troisième partie et par le chapitre II du titre Ier du livre VI de la première partie. Les dispositions relatives aux finances des services départementaux et territoriaux d'incendie et de secours sont celles fixées : 1° Par la section 2 du chapitre II du titre I er du livre VI de la première partie, sous réserve des dispositions des titres I er et II du livre III de la troisième partie qui leur sont propres ; 2° Par les chapitres II et V du titre III du livre III de la troisième partie, à l'exception de l'article L. 3332-1 , du 2° au 6° et du 10° de l'article L. 3332-2 et des 4° et 10° de l'article L. 3332-3 ; 3° Par le titre IV du livre III de la troisième partie.
Questions fréquentes
Que dit l'article L3241-1 du Code général des collectivités territoriales ?
Les dispositions relatives au contrôle de légalité et au contrôle budgétaire des actes des établissements publics départementaux et des services départementaux et territoriaux d'incendie et de secours sont celles fixées par la section 1 du chapitre II du titre III du livre Ier de la troisième partie et par le chapitre II du titre Ier du livre VI de la première partie. Les dispositions relatives aux finances des services départementaux et territoriaux d'incendie et de secours sont celles fixées :…
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