Article L3312-2 du Code général des collectivités territoriales
Texte de l'article
Pour l'application de l'article L. 1612-27, le budget des services départementaux d'incendie et de secours est voté par nature. Il peut présenter une présentation croisée par fonction. Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article.
Questions fréquentes
Que dit l'article L3312-2 du Code général des collectivités territoriales ?
Pour l'application de l'article L. 1612-27, le budget des services départementaux d'incendie et de secours est voté par nature. Il peut présenter une présentation croisée par fonction. Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article.
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