Article L3441-6 du Code général des collectivités territoriales
Texte de l'article
Les conseils départementaux des départements d'outre-mer peuvent saisir le Gouvernement de toute proposition tendant à l'adhésion de la France aux organismes régionaux mentionnés au premier alinéa de l'article L. 3441-3 .
Questions fréquentes
Que dit l'article L3441-6 du Code général des collectivités territoriales ?
Les conseils départementaux des départements d'outre-mer peuvent saisir le Gouvernement de toute proposition tendant à l'adhésion de la France aux organismes régionaux mentionnés au premier alinéa de l'article L. 3441-3 .
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