Article L3641-5 du Code général des collectivités territoriales
Texte de l'article
L'Etat peut déléguer, par convention, à la métropole de Lyon certaines de ses compétences, dans les conditions prévues à l'article L. 301-5-1 du code de la construction et de l'habitation.
Questions fréquentes
Que dit l'article L3641-5 du Code général des collectivités territoriales ?
L'Etat peut déléguer, par convention, à la métropole de Lyon certaines de ses compétences, dans les conditions prévues à l'article L. 301-5-1 du code de la construction et de l'habitation.
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