Article L4111-2 du Code général des collectivités territoriales
Texte de l'article
Les régions peuvent passer des conventions avec l'Etat, ou avec d'autres collectivités territoriales ou leurs groupements, pour mener avec eux des actions de leur compétence.
Questions fréquentes
Que dit l'article L4111-2 du Code général des collectivités territoriales ?
Les régions peuvent passer des conventions avec l'Etat, ou avec d'autres collectivités territoriales ou leurs groupements, pour mener avec eux des actions de leur compétence.
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