Article L4132-2 du Code général des collectivités territoriales
Texte de l'article
Lorsqu'un conseiller régional donne sa démission, il l'adresse au président du conseil régional qui en donne immédiatement avis au représentant de l'Etat dans la région.
Questions fréquentes
Que dit l'article L4132-2 du Code général des collectivités territoriales ?
Lorsqu'un conseiller régional donne sa démission, il l'adresse au président du conseil régional qui en donne immédiatement avis au représentant de l'Etat dans la région.
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