Article L4251-20 du Code général des collectivités territoriales
Texte de l'article
Dans les six mois suivant le renouvellement général des conseils régionaux, le conseil régional peut délibérer sur le maintien en vigueur du schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation.
Questions fréquentes
Que dit l'article L4251-20 du Code général des collectivités territoriales ?
Dans les six mois suivant le renouvellement général des conseils régionaux, le conseil régional peut délibérer sur le maintien en vigueur du schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation.
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