Article L4252-2 du Code général des collectivités territoriales
Texte de l'article
Pour l'exécution des programmes pluriannuels d'intérêt régional l visés à l'article L. 4252-1 , la région peut passer des conventions pour des actions, de durée limitée, avec l'Etat, les organismes de recherche publics ou privés, les établissements d'enseignement supérieur, les établissements publics, les centres techniques, les entreprises. La région peut également engager un programme de recherche interrégional organisé par une convention la liant à une ou plusieurs autres régions.
Questions fréquentes
Que dit l'article L4252-2 du Code général des collectivités territoriales ?
Pour l'exécution des programmes pluriannuels d'intérêt régional l visés à l'article L. 4252-1 , la région peut passer des conventions pour des actions, de durée limitée, avec l'Etat, les organismes de recherche publics ou privés, les établissements d'enseignement supérieur, les établissements publics, les centres techniques, les entreprises. La région peut également engager un programme de recherche interrégional organisé par une convention la liant à une ou plusieurs autres régions.
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