Article L4414-8 du Code général des collectivités territoriales
Texte de l'article
La part de l'Etat dans le financement des opérations réalisées par les collectivités locales ne peut être réduite du fait de la participation de la région d'Ile-de-France.
Questions fréquentes
Que dit l'article L4414-8 du Code général des collectivités territoriales ?
La part de l'Etat dans le financement des opérations réalisées par les collectivités locales ne peut être réduite du fait de la participation de la région d'Ile-de-France.
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