Article L4422-33 du Code général des collectivités territoriales
Texte de l'article
Les délibérations de l'Assemblée de Corse peuvent prévoir des mesures d'application arrêtées par le président du conseil exécutif dans les conditions fixées à l'article L. 4422-26 .
Questions fréquentes
Que dit l'article L4422-33 du Code général des collectivités territoriales ?
Les délibérations de l'Assemblée de Corse peuvent prévoir des mesures d'application arrêtées par le président du conseil exécutif dans les conditions fixées à l'article L. 4422-26 .
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