Article L4424-29 du Code général des collectivités territoriales
Texte de l'article
La collectivité territoriale de Corse peut, lorsque son intervention a pour objet de favoriser le développement économique local, accorder des aides à la création ou au développement des entreprises, en sus de celles mentionnées au titre Ier du livre V de la première partie. La nature, la forme et les modalités d'attribution des aides sont fixées par délibération de l'Assemblée de Corse. Chaque année, le président du conseil exécutif de Corse rend compte à l'Assemblée, par un rapport spécial, du montant des aides accordées ainsi que de leur effet sur le développement économique local.
Questions fréquentes
Que dit l'article L4424-29 du Code général des collectivités territoriales ?
La collectivité territoriale de Corse peut, lorsque son intervention a pour objet de favoriser le développement économique local, accorder des aides à la création ou au développement des entreprises, en sus de celles mentionnées au titre Ier du livre V de la première partie. La nature, la forme et les modalités d'attribution des aides sont fixées par délibération de l'Assemblée de Corse. Chaque année, le président du conseil exécutif de Corse rend compte à l'Assemblée, par un rapport spécial, du…
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