Article L4432-2 du Code général des collectivités territoriales
Texte de l'article
La Guadeloupe et la Réunion forment chacune une circonscription électorale pour l'élection des membres des conseils régionaux.
Questions fréquentes
Que dit l'article L4432-2 du Code général des collectivités territoriales ?
La Guadeloupe et la Réunion forment chacune une circonscription électorale pour l'élection des membres des conseils régionaux.
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